MrFerry - Company Conditions

La Méridionale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUIN 2022

Art. 1 – DÉFINITIONS

"Bagages" et "Bagages de cabine" ont le sens donné par le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, consultable sur le Site de LA MÉRIDIONALE (www.lameridionale.fr).
"Billet ou Titre de transport" désigne indifféremment tout document valide donnant droit au transport, sous quelle que forme que ce soit.
"Carte d’embarquement" désigne le document remis après le check-in pour chaque passager/véhicule.
"Client" désigne toute personne achetant un ou plusieurs titres de transport, ainsi que des prestations auprès de LA MÉRIDIONALE.
"Conditions Générales de Vente ou CGV" désigne les présentes conditions générales de vente.
"Contrat de transport" désigne le contrat conclu par le Transporteur ou pour son compte pour le transport par mer d’un Passager et de ses Bagages. Il est composé des conditions particulières précisées sur le Billet, des CGV, des Conditions Générales de Transport et des Conditions Tarifaires applicables à la destination considérée.
"Conditions Tarifaires" désigne les tarifs applicables à une destination considérée ainsi que les conditions de vente, de modification et d’annulation du Billet pour cette destination.
"Installation(s)" désigne l’endroit où peut dormir le Passager pendant la traversée.
"Passager" désigne toute personne détentrice d’un Billet valide dont elle est le titulaire, et transportée sur un navire par application d’un contrat de transport.
"Réservation" désigne l’acte par lequel le Passager acquiert un ou plusieurs Billets.
"Site" désigne le site web de LA MÉRIDIONALE via l’adresse www.lameridionale.fr.
"Tarif" se réfère aux prix indiqués en euros à régler au Transporteur ou à ses agents.
"Transporteur" ou "Compagnie" désigne la société LA MÉRIDIONALE, S.A. au capital de 1 980 000 euros - Immeuble Calypso - 48 quai du Lazaret - CS 62345 – 13213 MARSEILLE CEDEX 02 - RCS Marseille B 057 801 730 - TVA FR 48 057801730.

Art. 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Transporteur et le Passager. Elles s’appliquent à tout contrat de transport conclu avec le Transporteur et à tout trajet opéré par ce dernier.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment depuis le Site www. lameridionale.fr.
Elles seront mises à la disposition du Passager lors de la Réservation. La validation de la Réservation vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales en vigueur au moment de ladite Réservation.
En cas d’achat du Billet par une tierce personne, le Client devra remettre au Passager une copie des présentes Conditions Générales qu’il est réputé avoir accepté dès le moment de la Réservation.
Lorsque le billet est utilisé au bénéfice d’un transporteur maritime autre que la Compagnie (le "Transporteur Effectif"), les Conditions Générales de Transport applicables sont celles du Transporteur Effectif concerné.

Art. 3 – BILLET – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1 Billet ou Titre de transport

Le Transporteur émet un Billet nominatif et valable uniquement pour le transport indiqué sur ce Billet, pour la personne et, le cas échéant, le/les véhicule(s) qui y sont expressément mentionnés. Par conséquent, il ne pourra en aucun cas être transféré à des tierces personnes. Pour la vérification de la propriété du Billet, le Transporteur pourra demander au Passager de s’identifier lors de l’embarquement et à tout autre moment que le Transporteur jugera opportun et nécessaire.
Le Billet qui vaut titre de transport, atteste, jusqu’à preuve du contraire, de l’existence du Contrat de transport.

3.2 Réservation

Toute personne effectuant une réservation :
- doit avoir au moins 18 ans et/ou être capable juridiquement de contracter ;
- agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa Réservation. Elle garantit à la fois être valablement autorisée à agir à ce titre, et la véracité des informations fournies par ses soins. Elle s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.
Les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le représentant légal ou par toute personne majeure munie d’un pouvoir à cet effet.
Lors de la réservation du Billet, le Client/Passager devra spécifier les véhicules qui seront embarqués. Il devra obligatoirement préciser les dimensions exactes, la marque et les caractéristiques du véhicule. Les véhicules fonctionnant au GPL devront être déclarés comme tels au moment de la réservation. En cas d’omission ou de fausse déclaration, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement ou d’encaisser ce qui est dû au Tarif en vigueur le jour du départ, même sur le voyage qu’il aurait déjà effectué à l’aller, s’il a été effectué.
Le Client/le Passager devra également préciser lors de la Réservation s’il désire réserver une Installation. Les photos des Installations qui figurent sur le Site ne sont pas contractuelles. Les dimensions et l’aménagement des Installations peuvent différer d’un navire à l’autre, y compris dans la même catégorie.

3.3 Durée de validité des billets

Les Billets ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’émission, sauf Billet à tarif promotionnel dont la durée de validité expire le jour du voyage. Au-delà de la durée de validité, les Billets sont périmés et ne peuvent plus faire l’objet de modification, de remboursement ni de réclamation.

3.4 Perte ou vol du Billet ou de la Carte d’embarquement

En cas de perte ou de vol du Billet ou de la Carte d’embarquement, le Passager devra acheter un nouveau Titre de transport.

3.5 Réajustement tarifaire et taxation après le départ

Aucun réajustement de Tarif ne sera possible après l’émission de la carte d’embarquement.

3.6 Droit de gage et rétention en cas de non paiement du prix

Le Transporteur dispose d’un droit de gage et de rétention sur les bagages ou autres propriétés du Passager et également sur le véhicule éventuel, en garantie du paiement que doit régler le Passager envers le Transporteur et à quelque titre ou faits relatifs au transport. En conséquence, si un Passager ne règle pas ce qu’il doit, le Transporteur à la faculté de faire vendre les biens indiqués ci-dessus, même sans autorisation de justice et récupérer sur les sommes encaissées le montant dû, ainsi que les frais annexes.

3.7 Conditions tarifaires

Les tarifs et conditions de modification et d’annulation du billet sont détaillées dans le document "Conditions Tarifaires" propres à la destination considérée.

3.7.1. Tarifs applicables

3.7.1.1. Lors de la Réservation, le Client/le Passager est informé du Tarif hors taxes, des taxes et redevances applicables au trajet concerné, et des frais de dossier mis à sa charge ainsi que du Tarif global du billet.
3.7.1.2. Différentes catégories de Tarifs sont disponibles et détaillées dans le document intitulé "Conditions Tarifaires" propre à la destination envisagée.
3.7.1.3. Les prix des billets de LA MÉRIDIONALE dépendent de l’offre et la demande et du tarif applicable à chaque billet au moment de la confirmation de la Réservation, détaillés dans le document intitulé "Conditions Tarifaires" et consultables en agence et sur le Site www. lameridionale.fr.
3.7.1.4. Si le Passager bénéficie d’une réduction liée à son statut, il devra, lors de la Réservation, indiquer la catégorie de Tarif applicable. Il ne pourra ensuite être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction. Le Passager devra être en mesure de justifier de la qualité lui permettant de bénéficier du Tarif choisi. L’absence de justificatif à l’embarquement entraînera un réajustement de Tarif.
3.7.1.5. Pour les Passagers voyageant avec un véhicule, le tarif applicable est détaillé dans les "Conditions Tarifaires", disponibles en agence et sur le Site www.lameridionale.fr.
Conformément aux dispositions de l’article 3.2., en cas d’omission ou de fausse déclaration, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement ou d’encaisser ce qui est dû au Tarif en vigueur le jour du départ.
3.7.1.6. Un supplément combustible par Passager, par véhicule et par traversée pourra être perçu en fonction de l’évolution du prix des carburants.

3.7.2. Conditions tarifaires de la réservation

Délai de réflexion : un délai de réflexion assorti d’une date d’option peut être proposé au Client/au Passager lors de la Réservation de son Billet en fonction du type de Billet réservé. Au-delà de la date d’option et sans confirmation de la part du Client/du Passager, la Réservation est automatiquement annulée.
Confirmation de la Réservation : selon le type de Billet sélectionné et la date de départ prévue, et sauf disposition contraire, la Réservation est validée par le paiement d’un pourcentage de la valeur du Billet hors taxes ("les arrhes") tel que détaillé dans le document "Conditions Tarifaires" propres à la destination considérée. Lors de la confirmation, un bon de réservation est émis indiquant la date limite à laquelle le solde doit être réglé. Les prix indiqués lors du paiement partiel peuvent être modifiés au moment du paiement du solde, en cas de modification annuelle du tarif de base ou de modification du montant des taxes applicables.
Perte de la réservation : à défaut de paiement du solde de la Réservation dans le délai imparti, la Réservation est annulée. Le montant des arrhes, déduction faite des éventuels frais applicables pour chaque traversée de la Réservation, est conservé comme avoir, utilisable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de Réservation initiale du billet. Cet avoir n’est pas remboursable.
Règlement : pour les clients en compte, le règlement intégral devra être effectué conformément aux conditions prévues par le Code de commerce. Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard.
Droit de rétractation : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ne sont pas applicables au Contrat de transport.

3.7.3. Modification des Réservations et Billets

Après confirmation de la Réservation et dans les conditions exprimées dans le document intitulé "Conditions Tarifaires" propres à la destination considérée, toute modification de l’un des éléments de la Réservation (date, port, navire, tarif applicable) entraine l’application des frais de modification en fonction du Tarif initial, calculés sur le montant hors taxes du Billet, en sus ou en déduction du réajustement tarifaire correspondant. Lorsque la prestation de transport est effectuée par un transporteur maritime autre que la Compagnie, les modifications du billet en gare maritime le jour du départ sont réalisées au tarif du jour proposé par cet autre transporteur maritime sans pénalité.

3.7.4. Annulation des Réservations et Billets

3.7.4.1. En cas d’annulation partielle ou totale du voyage envisagé, le Client doit contacter l’agence qui a émis le bon de réservation ou le Billet, en vue de son remboursement éventuel (selon conditions), sans délai et avant la date de départ prévue. En tout état de cause, le Transporteur ne sera nullement responsable en cas de non-utilisation du Billet par le Passager.
3.7.4.2. Les pénalités applicables, calculées sur le montant hors taxes du billet sont détaillées dans le document intitulé "Conditions Tarifaires" propres à la destination considérée.
3.7.4.3 Le montant du Billet annulé, déduction faite des éventuels frais applicables pour chaque traversée, est conservé comme avoir, utilisable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de Réservation initiale du Billet. Cet avoir est remboursable sur demande du Client auprès de l’agence émettrice du Billet pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de Réservation initiale du Billet.
3.7.4.4. En cas de non-embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement ne pourra être accordé (à l’exception des taxes).
3.7.4.5.. Les taxes sont toujours remboursables. Les frais de dossier et de modification ne sont pas remboursables.

Art. 4 – ASSURANCE

Une assurance "Annulation de voyages" ou "multirisques" peut être souscrite lors de l’achat du billet. Pour en connaître les particularités, contactez-nous au 0970 83 20 20 (service gratuit + prix appel).

Art. 5 - DROITS DES PASSAGERS -RÉCLAMATIONS

5.1 Les droits des Passagers sont ceux prévus par le règlement UE n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Le résumé de ces droits est disponible sur le Site (www.lameridionale.fr), dans les agences du Transporteur, en gare maritime et à bord des navires.
5.2 Afin d’optimiser son traitement, la réclamation doit être effectuée à l'aide du formulaire de réclamation disponible ici, en agences commerciales et à bord des navires. Complétez intégralement le document, soyez le plus précis possible dans les éléments communiqués (No de réservation, date de voyage, objet de la réclamation…) et joignez tous les justificatifs nécessaires à son traitement. Les billets et cartes d’embarquement doivent être conservés et seront demandés en cas de réclamation. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans l’envoi des titres originaux.
La réclamation peut être adressée au Service Clients du Transporteur selon les modalités suivantes :
- Par courrier : La Méridionale, Service Relation Client, Immeuble Calypso - 48 Quai du Lazaret - CS 62345 - 13213 Marseille Cedex 02 ;
- Par courriel : service-clients@lameridionale.fr
5.3 Après la saisine du Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Passager peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel ou utiliser la plateforme européenne dédiée au règlement des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.
5.4 En cas de perte ou d’oubli d’un objet à bord, le Passager doit immédiatement prévenir le Service Passagers au 0970 83 20 20 (service gratuit + prix appel) et indiquer la traversée, le lieu et/ou le numéro de la cabine.

Art. 6 - RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

6.1 Le régime de responsabilité du Transporteur est soumis au règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.
6.2 La responsabilité du Transporteur s’étend uniquement :
- pour les préjudices corporels, de l’embarquement au débarquement du Passager ;
- pour les dommages aux bagages cabines, de l’embarquement au débarquement du Passager ;
- pour les autres Bagages, de la prise en charge par le transporteur jusqu’à leur restitution. Pour les véhicules en particulier, la responsabilité ne débute qu’après son stationnement, par le Passager, à l’endroit qui lui aura été désigné, jusqu’au moment où le Passager le reprend pour débarquer.
6.3 Pour les dommages corporels survenus au Passager, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les Bagages des passagers, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée par le Passager lui-même ou ses ayants-droit que dans les conditions et limites fixées par les dispositions prévues au règlement visé en 6.1. Il revient notamment au Passager qui entend rechercher la responsabilité du Transporteur dans le cadre d’un accident corporel et/ou un dommage individuel, de rapporter la preuve de la faute ou de la négligence du Transporteur.
6.4 Le Transporteur ne sera aucunement responsable de la perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l’or, à de l’argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d’art ou à d’autres biens de valeurs (tels que notamment les tablettes numériques, smartphones et ordinateurs ainsi que leurs accessoires) conservés dans les Bagages, en cabine et/ou dans les véhicules, sauf s’ils avaient été confiés au Transporteur chargé de leur gardiennage. Plus généralement, le Transporteur ne sera pas responsable des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule.
6.5 Il est permis au Commandant de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de se dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les Passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
6.6 Le Transporteur se réserve le droit, à la discrétion du Commandant et pour des raisons inhérentes à la navigation, d’effectuer des escales autres que celles prévues, les Passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
6.7 Dans l’hypothèse d’un départ annulé ou retardé et, sans préjudice des dispositions des articles 6.5 et 6.6. susvisées, dans l’hypothèse d’un retard à l’arrivée, les droits des Passagers sont ceux prévus par le règlement UE n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Le résumé de ces droits est disponible sur le Site www.lameridionale.fr), dans les agences du Transporteur, en gare maritime et à bord des navires.
6.8 Dans l’hypothèse d’un départ annulé ou retardé et dans l’hypothèse d’un retard à l’arrivée, le Transporteur ne sera jamais tenu responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit qui résulteraient de ce retard ou de cette annulation, survenu(e) s en raison d’un fait qui n’incombe pas au Transporteur.
6.9 D’une manière générale, le Transporteur ne sera jamais tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’un cas de force majeure.
6.10 Toutes les limitations, exonérations et stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de Transport concernant la responsabilité du Transporteur, bénéficient aussi, le cas échéant, à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants, ainsi qu’à la responsabilité des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.

Art 7 - DONNÉES PERSONNELLES

7.1 La règlementation internationale relative à la sécurité des navires de transport de passagers impose de recueillir, pour chaque Passager, les nom, prénom, sexe, âge, besoin éventuel d’assistance ainsi que la nationalité et l’immatriculation du véhicule sur les lignes internationales.
7.2 La collecte de ces informations personnelles, dont La Méridionale est le responsable de traitement, est indispensable pour l’établissement du contrat de transport. Ces informations personnelles, qui font l’objet d’un traitement informatique, sont collectées et traitées conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679 dit "RGPD").
7.3 En application de la loi informatique et libertés et du RGPD, le Passager dispose notamment de droits d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données le concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : LA MÉRIDIONALE, Service Marketing & Communication, Immeuble Calypso - CS 62345, 13213 MARSEILLE CEDEX 02.

Art. 8 - ANNULATION – INVALIDITÉ

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générale de Vente serait pas conforme à un texte de loi international ou national à laquelle on ne peut déroger par un contrat, la disposition en question serait, mais dans cette mesure seulement, réputée nulle et non écrite. L’illégalité ou la nullité de cette disposition n’affectera ni n’invalidera aucune autre disposition des présentes Conditions Générale de Vente.

Art. 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du transport de Passager et des présentes Conditions Générales de Vente sera réglé conformément à la Loi Française.

Toute réclamation et action née entre le Transporteur et le Passager, sera exclusivement portée devant le Tribunal de Commerce de Marseille, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs et/ou aux non-professionnels.

TARIFS & CONDITIONS TARIFAIRES EN EUROS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUIN 2022

Consultables en suivant ce lien

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT PASSAGER APPLICABLES À COMPTER DU 18 OCTOBRE 2021

Art. 1 – DÉFINITIONS

"Bagages" et "Bagages de cabine" ont le sens donné par le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, consultable sur le Site de LA MÉRIDIONALE (www.lameridionale.fr).
"Billet ou Titre de transport" désigne indifféremment tout document valide donnant droit au transport, sous quelle que forme que ce soit.
"Carte d’embarquement" désigne le document remis après le check-in pour chaque passager/véhicule.
"Client" désigne toute personne achetant un ou plusieurs titres de transport, ainsi que des prestations auprès de LA MÉRIDIONALE.
"Conditions Générales de Transport ou CGT" désigne les présentes conditions générales de transport.
"Contrat de transport" désigne le contrat conclu par le Transporteur ou pour son compte pour le transport par mer d’un Passager et de ses Bagages. Il est composé des conditions particulières précisées sur le Billet, des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales de Transport et des Conditions Tarifaires applicables à la destination considérée.
"Conditions Tarifaires" désigne les tarifs applicables à une destination considérée ainsi que les conditions de vente, de modification et d’annulation du Billet pour cette destination.
"Installation(s)" désigne l’endroit où peut dormir le Passager pendant la traversée.
"Passager" désigne toute personne détentrice d’un Billet valide dont elle est le titulaire, et transportée sur un navire par application d’un contrat de transport.
"Réservation" désigne l’acte par lequel le Passager acquiert un ou plusieurs Billets.
"Site" désigne le site web de LA MÉRIDIONALE via l’adresse www.lameridionale.fr.
"Tarif" se réfère aux prix indiqués en euros à régler au Transporteur ou à ses agents.
"Transporteur" ou "Compagnie" désigne la société LA MÉRIDIONALE, S.A. au capital de 1 980 000 euros - Immeuble Calypso - 48 quai du Lazaret - CS 62345 – 13213 MARSEILLE CEDEX 02 - RCS Marseille B 057 801 730 - TVA FR 48 057801730.

Art. 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Transporteur et le Passager. Elles s’appliquent à tout contrat de transport conclu avec le Transporteur lorsque le trajet est opéré par ce dernier.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment depuis le Site www. lameridionale.fr.
Elles seront mises à la disposition du Passager lors de la Réservation. La validation de la Réservation vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales en vigueur au moment de ladite Réservation.
En cas d’achat du Billet par une tierce personne, le Client devra remettre au Passager une copie des présentes Conditions Générales qu’il est réputé avoir accepté dès le moment de la Réservation.
Lorsque le billet est utilisé au bénéfice d’un transporteur maritime autre que la Compagnie (le "Transporteur Effectif"), les Conditions Générales de Transport applicables sont celles du Transporteur Effectif concerné.

Art. 3 – EMBARQUEMENT - DÉBARQUEMENT

3.1 Le Passager doit être muni d’un Billet valide à son nom. Conformément aux dispositions de l’article 3.1 des Conditions Générales de Vente, le Billet est nominatif et valable uniquement pour le transport indiqué sur ce Billet, pour la personne et, le cas échéant, le/les véhicule(s) qui y sont expressément mentionnés. Il appartient au Passager de vérifier la conformité de son Billet avant son voyage et d’effectuer toutes les démarches administratives et sanitaires nécessaires.
3.2 Sur présentation de son Billet et d’une pièce d’identité recevable (Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité), une carte d’embarquement par Passager, par véhicule, par service additionnel est éditée lors des formalités de contrôles le jour du départ à l’embarquement. Elle permet d’accéder à bord, au garage et aux prestations annexes et doit impérativement être présentée par le Passager lors de l’embarquement. Cette carte doit être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute réclamation.
3.3 Les heures limites de présentation à l’embarquement figurent sur le Billet. À défaut de respecter l’heure limite de présentation, la place à bord n’est plus garantie.
3.4 Au moment de l’embarquement, le Transporteur procèdera au contrôle de la carte d’embarquement, des pièces d’identité (pour les lignes internationales, passeport en cours de validité), de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, de la carte grise du véhicule, des justificatifs de réduction, des VISAS le cas échéant. L’entrée sur le territoire européen de tout Passager ressortissant hors Union Européenne est soumise à la présentation obligatoire, outre d’un passeport en cours de validité, d’un visa ou d’un titre de séjour, et/ou tout autre justificatif autorisant le passager à entrer sur le territoire européen.
Lors des formalités de contrôles, le passager devra présenter le cas échéant les documents et justificatifs sanitaires, notamment liés au COVID-19, requis par le pays de départ ou de destination.
En cas de non-admission sur le territoire européen ou sur le territoire étranger pour quelle que raison que ce soit, les passagers concernés devront effectuer le retour à leurs frais, sans pouvoir prétendre au remboursement de la traversée qu’ils auront d’ores et déjà effectuée. Il est donc conseillé au Passager de se renseigner auprès des consulats et ambassades avant tout départ.
3.5 Plus généralement, le Passager se soumet aux contrôles effectués par le Transporteur conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité et notamment, l’inspection-filtrage et la fouille des Passagers, de leurs bagages, de leurs véhicules. Tout refus de la part du Passager de se soumettre aux contrôles et/ou procédures en vigueur entrainera une interdiction d’embarquement, sans remboursement ni indemnisation.
3.6 Aucun Billet n’est vendu à bord des navires.
3.7 L’embarquement des véhicules dont la hauteur excède 1,80 m pourra être refusé, si cette particularité n’a pas été déclarée et enregistrée lors de la Réservation. Plus généralement, conformément aux dispositions de l’article 3.2., en cas d’omission ou de fausse déclaration sur les dimensions, et/ou les caractéristiques du véhicule, le Transporteur se réserve le droit de refuser son embarquement ou d’encaisser ce qui est dû au Tarif en vigueur le jour du départ, même sur le voyage qu’il aurait déjà effectué à l’aller, s’il a été effectué.
Pour les véhicules fonctionnant au GPL, seuls les véhicules équipés d’une soupape de sécurité sont admis à bord des navires.
3.8 Quelle que soit l’heure de présentation, le Transporteur et/ou le Commandant et/ou les agents chargés de l’embarquement ont seuls la faculté d’établir l’ordre d’embarquement. En cas de changement d’horaire ou en cas de force majeure, le Transporteur ne pouvant embarquer un véhicule en règle de présentation, ce véhicule aura la priorité d’embarquement sur le départ suivant, sans que le Passager puisse réclamer des frais de dédommagement. Si à l’arrivée au port de destination, les conditions atmosphériques ou autres causes indépendantes de la volonté du Transporteur ne lui permettent pas d’effectuer le débarquement des véhicules, ceux-ci seront débarqués dès que possible au port de destination ou dans tout autre port sans que le Passager puisse prétendre à aucun dédommagement.
3.9 Les opérations d’embarquement et de débarquement devront être effectuées par le Passager conduisant lui-même son véhicule. Les véhicules devront être amenés jusqu’aux portes du garage à l’entrée ou à la sortie du navire sous l’entière responsabilité du conducteur qui devra respecter toutes les règles de conduite et sécurité inhérentes à la circulation sur les quais du port. Le conducteur ne doit jamais stationner à moins de 50 m du navire durant les opérations d’embarquement et de débarquement (périmètre de sécurité). À l’intérieur du navire, le Passager conducteur devra garer son véhicule suivant les instructions données par le personnel de bord. Les véhicules embarqués devront être fermés à clef avec la première vitesse enclenchée et le frein à main serré.
3.10 Les véhicules de type caravane, mobile home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/propane à usage d’éclairage, de chauffage et d’équipements cuisine. Le poids total de ces bouteilles ne doit pas excéder 47 kg.
3.11 Le Transporteur conserve le droit de substituer l’un de ses navires à celui annoncé pour le départ sans que ce changement ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Art. 4 – RESTRICTIONS AU TRANSPORT

4.1 Le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager ayant un Billet si, à l’appréciation du Transporteur :

- il existe des motifs fondés au nom de la sécurité publique ;
- cela est nécessaire pour respecter les lois et normes applicables dans le pays d’origine ou destination ;
- cela est la conséquence de la conduite, de l’état, de l’âge ou de la condition mentale ou physique du Passager, et qu’à la discrétion du Transporteur, il s’agit d’une mesure nécessaire, afin d’éviter tout dommage, incommodité ou dérangement importants aux autres Passagers ou à l’équipage ;
- le Passager présente une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d’effectuer le voyage ou a absorbé des stupéfiants, hallucinogènes, ou alcool rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres Passagers ;
- le Passager a présenté au Transporteur un document illégal, périmé, déclaré comme perdu ou volé, vraisemblablement faux ou contenant des modifications ou altérations de tout type, non effectuées par le Transporteur. Dans ces cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ces documents ;
- la personne qui se présente au Transporteur ne correspond pas au titulaire du Billet. Dans ce cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ce Billet ;
- le Passager n’a pas pu prouver qu’il avait payé la totalité du Billet.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le Passager sera responsable de tout dommage causé au Transporteur, au navire, aux biens et équipements, aux autres Passagers, aux tiers, aux biens des autres Passagers ou des tiers.
L’acceptation du Passager à bord ne devra pas être considérée comme un renoncement du Transporteur à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l’état du Passager, connu ou pas du Transporteur, au moment de l’embarquement et/ou au moment du départ du navire, et à engager toute action en réparation en raison de l’état du Passager.

4.2 Transport des mineurs

Les enfants de moins de 16 ans sur les lignes corses et de moins de 18 ans sur toutes les autres lignes, non accompagnés, ne peuvent voyager seuls. Ils devront être constamment sous la garde de parents ou de tout autre accompagnateur qui en a la responsabilité, et ne peuvent circuler dans le navire sans être accompagnés. En aucun cas le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus aux mineurs en violation de ce qui est énoncé ci-dessus.
Sur les lignes internationales, les enfants mineurs voyageant avec des personnes adultes autres que leurs représentants légaux (parents, tuteurs) doivent posséder en cas de contrôle par les autorités en charge, en plus de leurs pièces d’identité, une autorisation de sortie du territoire établie par le titulaire de l’autorité parentale et une copie de la pièce d’identité de ce dernier.
Les Passagers de moins de 18 ans, indépendamment de leur âge et du fait qu’ils voyagent seuls ou accompagnés, devront montrer leur propre pièce d’identité pour tout voyage.

4.3 Transport des passagers à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite indiquent au Transporteur la nature et le degré de leur handicap ou leurs besoins particuliers d’assistance. Ces informations sont transmises 48 heures au moins avant le début du voyage. Conformément à la réglementation applicable, le Transporteur peut refuser d’embarquer des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsque la conception du navire à passagers ou les infrastructures et les équipements du port, y compris les terminaux portuaires, rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée impossible dans des conditions sûres ou réalisables sur le plan opérationnel.

4.4 Transport des femmes enceintes

Au-delà du sixième mois de grossesse ou en cas de grossesse à complications indépendamment du mois de grossesse, les femmes enceintes doivent fournir un certificat médical autorisant le voyage.
Les femmes enceintes de plus de 5 mois et les personnes accompagnées d’enfant de moins de 4 mois sont considérées comme des personnes à mobilité réduite.

4.5 Transports des Passagers atteints de maladies et d’infections

Le Transporteur n’acceptera pas les Passagers atteints ou susceptibles d’être atteints de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d’un niveau d’alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose, pneumonie, COVID 19.

Art. 5 – BAGAGES

5.1 Chaque Passager a le droit de transporter gratuitement ses Bagages (hors véhicule). Seuls deux bagages de cabine et le supplément éventuel d’un sac à dos par personne sont autorisés durant la traversée, dans les espaces réservés aux passagers. Le Passager emporte ses bagages dans sa Cabine ou à la place qui lui a été attribuée, sous sa propre responsabilité.
5.2 Pour les Passagers voyageant sans véhicule, les Bagages ne doivent pas être encombrants et sont limités à deux avec le supplément éventuel d’un sac à dos par passager. À défaut, ils devront être placés en bagagerie afin de ne pas gêner la circulation dans le navire.
Les Bagages doivent permettre aux passagers de se déplacer de manière autonome, sans l’aide d’un moyen de portage roulant (diable, chariot, ...) et sans avoir à effectuer des allers-retours sur les circuits d’embarquement.
5.3 Il est interdit de transporter dans les Bagages (y compris dans le véhicule) :
- des armes de toute nature et des matières dangereuses telles que les explosifs, gaz, carburants ou autres substances inflammables. Lors des contrôles de sécurité, ces objets seront systématiquement saisis sans que cela puisse donner lieu à dédommagement ou restitution ;
- des objets ou substances illégales ou de contrebandes ;
- des animaux vivants, excepté ceux mentionnés à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Transport ;
- des biens autres que ceux qui sont personnels aux Passagers, notamment des marchandises ;
- des objets dont le Transporteur estime que leur poids, configuration, dimension, forme ou caractère les rendent impropres au transport ;
- des articles ou objets dont le transport est interdit par la législation du pays de départ ou de destination.
Le Passager qui détiendrait dans ses Bagages ou dans son véhicule les objets susvisés sera tenu responsable vis-à-vis du Transporteur, de ses agents, des autres Passagers ou de tout autre tiers des dommages, contraventions, amendes ou pénalités qui découleraient d’une telle détention.
5.4 Pour des raisons de sécurité, les Bagages pouvant présenter une gêne ou un danger pour le transport pourront être refusés à l’embarquement par le Transporteur dont la responsabilité ne pourra aucunement être recherchée de ce fait.
5.5 Pour des raisons de sécurité, le Transporteur pourra à tout moment effectuer une fouille et une inspection complète ou partielle des Bagages (en ce compris les véhicules) en utilisant les dispositifs techniques et les moyens humains qu’il jugera nécessaires.
5.6 Le Transporteur sera responsable des Bagages des Passagers dans les conditions édictées à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Transport.

Art. 6 – ANIMAUX

6.1 Les Passagers doivent s’assurer que les règlementations dans le Pays de destination permettent le transport des animaux de compagnie et leur entrée dans le Pays conformément à la législation locale, que l’animal répond à toutes les exigences de santé et d’hygiène et qu’il possède tous les documents nécessaires concernant son transport et sa propriété. Notamment, passeport européen et/ ou Identification (puce, tatouage), vaccins à jour et vaccination antirabique sont notamment requis dans le cadre des déplacements d’animaux domestiques au sein de l’UE.
Le Passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport d’animaux de compagnie non munis de la documentation pertinente.
6.2 Sur les lignes corses, les animaux sont placés en chenil ou installés dans le véhicule ou l’attelage approprié de leur propriétaire, en fonction de leur type. Les chiens de 1ère catégorie voyagent impérativement dans le véhicule de leur propriétaire. Les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent porter une muselière.
Sur les lignes internationales, les animaux sont placés en chenil, moyennant un supplément et en fonction des disponibilités. Les animaux ne sont pas autorisés à voyager dans les véhicules de leur propriétaire, à l’exception des animaux qui en raison de leur type (ex : cheval) sont installés dans l’attelage approprié de leur propriétaire. Les chiens de 1ère catégorie ne sont pas autorisés à voyager sur les navires du Transporteur et les chiens de 2ème catégorie doivent porter une muselière.
6.3 La présence d’animaux vivants dans les locaux à passagers est strictement interdite. Il appartient au Passager de respecter strictement cette interdiction. À défaut, le Transporteur se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il jugera utile à l’égard du Passager, et de lui faire supporter les frais occasionnés par ce comportement fautif, notamment les frais de nettoyage de la cabine. Plus généralement, le Passager sera responsable de tous les dommages résultant du non-respect de cette obligation.
6.4 Les chiens d’assistance sont acceptés sans facturation supplémentaire et autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration. Le Passager devra mentionner le passage de son animal lors de la réservation.
6.5 Le Transporteur pourra refuser le transport d’un animal, si ce transport compromet la sécurité du voyage et des autres Passagers, ou peut s’avérer gênant pour les autres Passagers (mauvaise odeur, état de santé ou hygiène, ou encore comportement violent, etc.).
6.6 Tout animal voyage sous l’entière responsabilité de son propriétaire. Par conséquent :
- le propriétaire devra, s’il l’estime nécessaire, souscrire une police d’assurance appropriée. Le Transporteur ne sera aucunement responsable cas de dommage de quelle que nature que ce soit, notamment perte, blessure, maladie ou décès, causé à l’animal transporté, en cours de transport maritime ;
- le propriétaire devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport d’animaux de compagnie.

Art. 7 - OBJETS INTERDITS OU SOUMIS À AUTORISATION

7.1 Le transport d’explosifs, carburants ou autres substances inflammables est strictement interdit, de même qu’un certain nombre d’articles dont la liste est consultable sur le site du Conseil Supérieur de la Marine Marchande (accessible notamment au lien suivant : https://www.csmm.developpementdurable. gouv.fr/IMG/pdf/liste_de_marchandises_ dangereuses_pouvant_etre_transportes_par_un_passager_et_un_vehicule_prive.pdf) ou dans l’ensemble des agences commerciales du Transporteur. Certains équipements (bouteilles de gaz à usage individuel présentes à bord des camping-cars ou feux à main) peuvent être autorisés à condition de les déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence, ou au plus tard, à l’arrivée à bord du navire.
7.2 Le transport d’armes et/ou munitions est interdit sans motif légitime. Vaut titre de transport légitime des armes, selon la catégorie d’armes en cause, le permis de chasser en cours de validité et la licence de tir en cours de validité. Tout Passager, en possession d’armes à feu ou d’armes blanches et/ou de munitions, est impérativement tenu de le déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence, ou au plus tard, à l’arrivée à bord du navire.
L’autorisation de transport d’armes et/ou de munitions est soumise à la décision du Commandant.
En cas d’autorisation du Commandant, les armes et/ou munitions seront remises au Transporteur pour stockage sécurisé pendant tout le voyage. La procédure applicable à la conservation des armes est détaillée au Passager lors de l’embarquement.
Dans le cadre d’un transport international à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, le propriétaire devra produire une carte européenne d’armes à feu. D’une manière générale, le Passager devra, préalablement au transport, se renseigner auprès du pays de destination sur les modalités d’importation des armes et/ou munitions. Le Passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport d’armes et/ou munition qui ne répondrait pas aux exigences réglementaires et légales du pays de destination.
Le transport d’armes par des personnes constituant un détachement de la force publique est soumis à des conditions particulières.
7.3 L’importation dans l’Union Européenne de produits et denrées alimentaires en provenance de pays tiers est soumise à la réglementation européenne et fait l’objet de restrictions. Pour plus d’information, le Passager peut consulter les services sanitaires et vétérinaires compétents des pays de départ et de destination. Plus généralement, le Passager devra, préalablement au transport, se renseigner auprès du pays de destination sur les modalités d’importation de produits et denrées alimentaires. Le Passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport de produits et denrées alimentaires qui ne répondrait pas aux exigences réglementaires et légales du pays de destination.
7.4 Le transport de végétaux est réglementé. Il appartient au Passager de consulter, avant l’achat de son billet, les dispositions applicables. À cet effet, le passager peut notamment consulter le site des Douanes Française, rubrique "Particuliers / Vous voyagez" (et notamment le lien suivant : https://www. douane.gouv.fr/demarche/vous-rapportez-desvegetaux-fruits-et-legumes-en-provenancedun-pays-non-membre-de-lunion). Le Passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant d’un transport de végétaux interdits.
7.5 D’une manière générale, les Passagers seront, à l’égard du Transporteur, responsables du transport des biens et objets qu’ils détiennent. Sans préjudice des actions que le Transporteur pourrait engager et des pénalités dont il pourrait demander le paiement par application des lois françaises et étrangères, les Passagers devront défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport des biens dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la garde ou la possession.

Art. 8 - RÉGLEMENTATION À BORD

8.1 Le Passager s’engage à se soumettre aux règles et consignes établis par le Transporteur à bord de ses navires, mais également à tout contrôle jugé nécessaire par le Transporteur lors du transport.
8.2 Il est interdit de fumer à bord des navires à l’exception des ponts extérieurs.
8.3 Tout changement d’installation effectué à bord du navire est facturé au "tarif installations du jour", applicable, sans exception, à tous les Passagers. Le tarif est consultable en gare maritime et à la réception à bord des navires.
8.4 Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans.
8.5 Le Passager est informé de l’absence de médecin durant le voyage et ne pourra aucunement rechercher la responsabilité du Transporteur pour cet état de fait.

Art. 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PASSAGERS

9.1 Le Passager déclare avoir une connaissance pleine et entière du contenu de chacun de ses Bagages et s’engage à ne pas voyager avec des Bagages confiés par des tiers. Tout Bagage doit être identifié aux nom et prénom du Passager.
9.2 Conformément aux dispositions de l’article 3.5., le Passager se soumet aux contrôles effectués par le Transporteur conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité et notamment, l’inspection-filtrage et la fouille des Passagers, de leurs bagages, de leurs véhicules. Tout refus de la part du Passager de se soumettre aux contrôles et/ou procédures en vigueur entrainera une interdiction d’embarquement, sans remboursement ni indemnisation.
9.3 Si le Transporteur estime que la conduite ou le comportement du Passager à bord du navire risque de mettre en danger toute personne ou biens à bord de celui-ci, empêche l’équipage d’exercer ses fonctions, refuse de se soumettre à toute instruction de l’équipage, menace, abuse ou insulte tout membre de l’équipage ou d’autres Passagers, le Transporteur pourra prendre des mesures considérées nécessaires, afin de mettre un terme à ce comportement, y compris débarquer le Passager. Le Transporteur se réserve également le droit d’engager toute action en réparation ultérieure.
9.4 Le Passager est responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, qu’il pourrait se causer à lui-même, aux navires, aux installations, au personnel et aux biens du Transporteur, aux autres Passagers ou aux tiers, aux biens des autre Passagers et à ceux des tiers. Le Passager est également responsable des dommages de quelque nature que ce soit, causés par les biens, personnes et animaux qui sont sous sa garde.
9.5 Pour tous dommages apparents causés à ses Bagages, le Passager devra se manifester auprès du personnel du navire et faire établir un constat contradictoire avant de quitter le navire.
Pour tous dommages non apparents survenus à ses Bagages, le Passager devra adresser une notification écrite au Service Clients du Transporteur dans un délai maximum de quinze (15) jours. Faute de se conformer à cette prescription, le Passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir débarqué avec ses Bagages en bon état.
9.6 Pour tous dommages corporels causés dans le cadre d’un accident individuel, il appartient au Passager de rapporter la preuve, notamment, de l’existence et de l’étendue du dommage (par un constat contradictoire par exemple), de la faute du Transporteur ainsi que du lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage.
9.7 Le Passager devra se conformer à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, et en particulier aux dispositions des articles 5, 6, 7 susvisés. Il devra également se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans les pays de départ et de destination, notamment en ce qui concerne l’importation des animaux, des armes et munitions, des produits et denrées alimentaires ainsi que des végétaux.
Il ne pourra tenir le Transporteur responsable des conséquences du non-respect des prescriptions, lois et réglementations susvisées. Le passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, pénalité, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du non-respect des prescriptions, lois et réglementations susvisées.

Art. 10 - RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

10.1 Le régime de responsabilité du Transporteur est soumis au règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.
10.2 La responsabilité du Transporteur s’étend uniquement :
- pour les préjudices corporels, de l’embarquement au débarquement du Passager ;
- pour les dommages aux bagages cabines, de l’embarquement au débarquement du Passager ;
- pour les autres Bagages, de la prise en charge par le transporteur jusqu’à leur restitution. Pour les véhicules en particulier, la responsabilité ne débute qu’après son stationnement, par le Passager, à l’endroit qui lui aura été désigné, jusqu’au moment où le Passager le reprend pour débarquer.
10.3 Pour les dommages corporels survenus au Passager, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les Bagages des passagers, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée par le Passager lui-même ou ses ayants-droit que dans les conditions et limites fixées par les dispositions prévues au règlement visé en 10.1. Il revient notamment au Passager qui entend rechercher la responsabilité du Transporteur dans le cadre d’un accident corporel et/ou un dommage individuel, de rapporter la preuve de la faute ou de la négligence du Transporteur.
10.4 Le Transporteur ne sera aucunement responsable de la perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l’or, à de l’argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d’art ou à d’autres biens de valeurs (tels que notamment les tablettes numériques, smartphones et ordinateurs ainsi que leurs accessoires) conservés dans les Bagages, en cabine et/ou dans les véhicules, sauf s’ils avaient été confiés au Transporteur chargé de leur gardiennage. Plus généralement, le Transporteur ne sera pas responsable des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule.
10.5 Il est permis au Commandant de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de se dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les Passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
10.6 Le Transporteur se réserve le droit, à la discrétion du Commandant et pour des raisons inhérentes à la navigation, d’effectuer des escales autres que celles prévues, les Passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
10.7 Dans l’hypothèse d’un départ annulé ou retardé et, sans préjudice des dispositions des articles 10.5 et 10.6. susvisées, dans l’hypothèse d’un retard à l’arrivée, les droits des Passagers sont ceux prévus par le règlement UE n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Le résumé de ces droits est disponible sur le Site (www.lameridionale.fr), dans les agences du Transporteur, en gare maritime et à bord des navires.
10.8 Dans l’hypothèse d’un départ annulé ou retardé et dans l’hypothèse d’un retard à l’arrivée, le Transporteur ne sera jamais tenu responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit qui résulteraient de ce retard ou de cette annulation, survenu(e) en raison d’un fait qui n’incombe pas au Transporteur.
10.9 D’une manière générale, le Transporteur ne sera jamais tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’un cas de force majeure.
10.10 Toutes les limitations, exonérations et stipulations des présentes Conditions Générales de Transport et/ou de Vente concernant la responsabilité du Transporteur, bénéficient aussi, le cas échéant, à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants, ainsi qu’à la responsabilité des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.

Art. 11 - DONNÉES PERSONNELLES

11.1 La règlementation internationale relative à la sécurité des navires de transport de passagers impose de recueillir, pour chaque Passager, les nom, prénom, sexe, âge, besoin éventuel d’assistance ainsi que la nationalité et l’immatriculation du véhicule sur les lignes internationales.
11.2 La collecte de ces informations personnelles, dont La Méridionale est le responsable de traitement, est indispensable pour l’établissement du contrat de transport. Ces informations personnelles, qui font l’objet d’un traitement informatique, sont collectées et traitées conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679 dit "RGPD").
11.3 En application de la loi informatique et libertés et du RGPD, le Passager dispose notamment de droits d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données le concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : LA MÉRIDIONALE, Service Marketing & Communication, Immeuble Calypso - CS 62345, 13213 MARSEILLE CEDEX 02.

Art. 12 - ANNULATION – INVALIDITÉ

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Transport serait pas conforme à un texte de loi international ou national à laquelle on ne peut déroger par un contrat, la disposition en question serait, mais dans cette mesure seulement, réputée nulle et non écrite.
L’illégalité ou la nullité de cette disposition n’affectera ni n’invalidera aucune autre disposition des présentes Conditions Générale de Transport.

Art. 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du transport de Passager et des présentes Conditions Générales de Transport sera réglé conformément à la Loi Française, en ce compris les règlements (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
Toute réclamation et action née entre le Transporteur et le Passager en relation avec le contrat de Transport, sera exclusivement portée devant le Tribunal de Commerce de Marseille, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs et/ou aux non-professionnels.

MARSEILLE - MAROC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE TRANSPORT PASSAGER APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUIN 2022

Art. 1 – DÉFINITIONS

"Bagages" et "Bagages de cabine" ont le sens donné par le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, consultable sur le Site de La Méridionale (www.lameridionale.fr).
"Billet ou Titre de transport" désigne indifféremment tout document valide donnant droit au transport, sous quelle que forme que ce soit.
"Carte d’embarquement" désigne le document remis après le check-in pour chaque passager/véhicule.
"Client" désigne toute personne achetant un ou plusieurs titres de transport, ainsi que des prestations auprès de La Méridionale.
"Conditions Générales" désigne les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport.
"Contrat de transport" désigne le contrat conclu par le Transporteur ou pour son compte pour le transport par mer d’un Passager et de ses Bagages. Il est composé des conditions particulières précisées sur le Billet, des présentes Conditions Générales et des Conditions Tarifaires applicables à la destination considérée.
"Conditions Tarifaires" désigne les tarifs applicables à une destination considérée ainsi que les conditions de vente, de modification et d’annulation du Billet pour cette destination.
"Installation(s)" désigne l'endroit où peut dormir le Passager pendant la traversée.
"Passager" désigne toute personne détentrice d›un Billet valide dont elle est le titulaire, et transportée sur un navire par application d’un contrat de transport.
"Réservation" désigne l’acte par lequel le Passager acquiert un ou plusieurs Billets.
"Site" désigne le site web de La Méridionale via l’adresse www.lameridionale.fr.
"Tarif" se réfère aux prix indiqués en euros à régler au Transporteur ou à ses agents.
"Transporteur" ou "Compagnie" désigne la société La Méridionale, S.A. au capital de 1 980 000 euros - Immeuble Calypso - 48 quai du Lazaret - CS 62345 – 13213 MARSEILLE CEDEX 02 - RCS Marseille B 057 801 730 - TVA FR 48 057801730

Art. 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Transporteur et le Passager. Elles s’appliquent à tout contrat de transport conclu avec le Transporteur et à tout trajet opéré par ce dernier. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment depuis le site www.lameridionale.fr, et prévalent, le cas échéant, sur toutes autres conditions générales ou particulières.
Elles seront mises à la disposition du Passager lors de la Réservation. La validation de la Réservation vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales en vigueur au moment de ladite Réservation.
En cas d’achat du Billet par une tierce personne, le Client devra remettre au Passager une copie des présentes Conditions Générales qu’il est réputé avoir accepté dès le moment de la Réservation.
Lorsque le billet est utilisé au bénéfice d’un transporteur autre que le Transporteur, les Conditions Générales de Transport sont celles du transporteur concerné.

Art. 3 – BILLET – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1 Billet ou Titre de transport

3.2 Réservation

3.3 Durée de validité des billets

3.4 Perte ou vol du Billet ou de la Carte d’embarquement

En cas de perte ou de vol du Billet ou de la Carte d’embarquement, le Passager devra acheter un nouveau Titre de transport.

3.5 Réajustement tarifaire et taxation après le départ

Aucun réajustement de Tarif ne sera possible après l’émission de la carte d’embarquement.

3.6 Droit de gage et rétention en cas de non-paiement du prix

3.7 Conditions tarifaires

Les tarifs et conditions de modification et d’annulation du billet sont détaillées dans le document "Conditions Tarifaires" propres à la destination considérée.

3.7.1. Tarifs applicables

3.7.1.1. Lors de la Réservation, le Client/le Passager est informé du Tarif hors taxes, des taxes et redevances applicables au trajet concerné, et des frais de dossier mis à sa charge ainsi que du Tarif global du billet.
3.7.1.2. Différentes catégories de Tarifs sont disponibles et détaillées dans le document intitulé "Conditions Tarifaires" propre à la destination envisagée.
3.7.1.3. Les prix des billets de La Méridionale dépendent de l’offre et la demande et du tarif applicable à chaque billet au moment de la confirmation de la Réservation, détaillés dans le document intitulé "Conditions Tarifaires" et consultables en agence et sur le Site www.lameridionale.fr.
3.7.1.4. Si le Passager bénéficie d’une réduction liée à son statut, il devra, lors de la Réservation, indiquer la catégorie de Tarif applicable. Il ne pourra ensuite être procédé à aucun remboursement ni à aucune modification de réduction. Le Passager devra être en mesure de justifier de la qualité lui permettant de bénéficier du Tarif choisi. L’absence de justificatif à l’embarquement entraînera un réajustement de Tarif.
3.7.1.5. Pour les Passagers voyageant avec un véhicule, le tarif applicable est détaillé dans les "Conditions Tarifaires", disponibles en agence et sur le Site www.lameridionale.fr. Conformément aux dispositions de l’article 3.2., en cas d’omission ou de fausse déclaration, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement ou d’encaisser ce qui est dû au Tarif en vigueur le jour du départ.
3.7.1.6. Un supplément combustible par Passager, par véhicule et par traversée pourra être perçu en fonction de l’évolution du prix des carburants.

3.7.2. Conditions tarifaires de la réservation

Délai de réflexion : un délai de réflexion assorti d’une date d’option peut être proposé au Client/au Passager lors de la Réservation de son Billet en fonction du type de Billet réservé. Au-delà de la date d’option et sans confirmation de la part du Client/du Passager, la Réservation est automatiquement annulée.
Confirmation de la Réservation : selon le type de Billet sélectionné et la date de départ prévue, et sauf disposition contraire, la Réservation est validée par le paiement d’un pourcentage de la valeur du Billet hors taxes ("les arrhes") tel que détaillé dans le document "Conditions Tarifaires" propres à la destination considérée. Lors de la confirmation, un bon de réservation est émis indiquant la date limite à laquelle le solde doit être réglé. Les prix indiqués lors du paiement partiel peuvent être modifiés au moment du paiement du solde, en cas de modification annuelle du tarif de base ou de modification du montant des taxes applicables.
Perte de la réservation : à défaut de paiement du solde de la Réservation dans le délai imparti, la Réservation est annulée. Le montant des arrhes, déduction faite des éventuels frais applicables pour chaque traversée de la Réservation, est conservé comme avoir, utilisable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de Réservation initiale du billet. Cet avoir n’est pas remboursable.
Règlement : pour les clients en compte, le règlement intégral devra être effectué conformément aux conditions prévues par le Code de commerce. Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard.
Droit de rétractation : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement ne sont pas applicables au Contrat de transport.

3.7.3. Modification des Réservations et Billets

3.7.4. Annulation des Réservations et Billets

3.7.4.1. En cas d’annulation partielle ou totale du voyage envisagé, le Client doit contacter l’agence qui a émis le bon de réservation ou le Billet, en vue de son remboursement éventuel (selon conditions), sans délai et avant la date de départ prévue. En tout état de cause, le Transporteur ne sera nullement responsable en cas de non-utilisation du Billet par le Passager.
3.7.4.2. Les pénalités applicables, calculées sur le montant hors taxes du billet sont détaillées dans le document intitulé "Conditions Tarifaires" propres à la destination considérée.
3.7.4.3. Le montant du Billet annulé, déduction faite des éventuels frais applicables pour chaque traversée, est conservé comme avoir, utilisable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de Réservation initiale du Billet. Cet avoir est remboursable sur demande du Client auprès de l’agence émettrice du Billet pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de Réservation initiale du Billet.
3.7.4.4. En cas de non-embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement ne pourra être accordé (à l’exception des taxes).
3.7.4.5. Les taxes sont toujours remboursables. Les frais de dossier et de modification ne sont pas remboursables.

3.7.5. Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par Carte Bancaire

Le Transporteur propose la facilité de paiement en 3 ou 4 fois sans frais par Carte Bancaire (CB) uniquement pour les transactions réalisées via son site internet (www.lameridionale.fr). Lors de la réservation à l’étape du paiement, le Passager pourra sélectionner un paiement en 3 ou 4 fois pour régler l’achat de son Billet.

Le paiement 3 fois sans frais par CB est possible :
- à partir de 600€ TTC
- pour une date de départ à plus de 68 jours de la date de réservation.
Les échéances sont prélevées de la façon suivante :
1ère échéance : 30% du total hors taxes + taxes, le jour de l’achat
2e échéance : 40% du total hors taxes, 22 jours après la 1ère échéance
3e échéance : 30% du total hors taxes, 22 jours après la 2e échéance

Le paiement 4 fois sans frais par CB est possible :
- à partir de 900€ TTC
- pour une date de départ à plus de 96 jours de la date de réservation.
Les échéances sont prélevées de la façon suivante :
1ère échéance : 40% du total hors taxes + taxes, le jour de l’achat
2e échéance : 25% du total hors taxes, 24 jours après la 1ère échéance
3e échéance : 20% du total hors taxes, 24 jours après la 2e échéance
4e échéance : 15% du total hors taxes, 24 jours après la 3e échéance
Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation conformément à l’article L312-4 du Code de la consommation. Le paiement en plusieurs fois est possible uniquement avec les cartes bancaires Visa et Mastercard avec une date de validité supérieure de 3 mois à la durée totale du financement.
Le Passager s’engage lors de la validation du paiement en 3 ou 4 fois sans frais par CB à honorer l’ensemble des échéances jusqu’au paiement intégral du prix du Billet.
En cas d’incident de paiement sur l’une des échéances une relance est envoyée par email et une nouvelle tentative de prélèvement est exécutée. En cas de nouvel échec et sans régularisation dans les 24h le Transporteur annulera l’intégralité du billet sans préavis et les conditions d’annulation seront appliquées selon le type de billet.
Modification/annulation :
- Lorsque le billet est modifiable (tarif Standard ou tarif Flex), en cas de modification des dates de départ et lorsque l’une d’elles ne répond plus aux critères ci-dessus, le solde du prix du billet est exigible immédiatement.
- Lorsque la modification du billet augmente le prix initial, la différence est à payer immédiatement pour conserver la validité de la réservation.
- En cas d’annulation du billet (tarif Standard ou tarif Flex), la ou les échéances prélevées seront remboursées déduction faite des frais d’annulation tel que détaillés dans les Conditions Tarifaires, et le cas échéant, la ou les échéances restantes seront annulées.
- Billet à tarif promotionnel :
aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou de modification du billet. Les échéances restantes seront dues intégralement.
Exemple de paiement en 3 fois pour un achat de billet d’un montant de 765,82€ TTC dont 59,82€ de taxes :
1ère échéance: 271,62€
2e échéance : 282,40€
3e échéance: 211,80 € TTC

Art. 4 – ASSURANCE

Art. 5 – EMBARQUEMENT - DÉBARQUEMENT

5.1 Le Passager doit être muni d’un Billet valide à son nom. Conformément aux dispositions de l’article 3.1., le Billet est nominatif et valable uniquement pour le transport indiqué sur ce Billet, pour la personne et, le cas échéant, le/les véhicule(s) qui y sont expressément mentionnés. Il appartient au Passager de vérifier la conformité de son Billet avant son voyage et d’effectuer toutes les démarches administratives et sanitaires nécessaires.
5.2 Sur présentation de son Billet et d’une pièce d’identité recevable (Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité), une carte d’embarquement par Passager, par véhicule, par service additionnel est éditée lors des formalités de contrôles le jour du départ à l’embarquement. Elle permet d’accéder à bord, au garage et aux prestations annexes et doit impérativement être présentée par le Passager lors de l’embarquement. Cette carte doit être conservée à bord et après la fin du voyage afin de pouvoir être présentée lors de toute réclamation.
5.3 Les heures limites de présentation à l’embarquement figurent sur le Billet. À défaut de respecter l’heure limite de présentation, la place à bord n’est plus garantie.
5.4 Au moment de l’embarquement, le Transporteur procèdera au contrôle de la carte d’embarquement, des pièces d’identité (pour les lignes internationales, passeport en cours de validité), de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, de la carte grise du véhicule, des justificatifs de réduction, des VISAS le cas échéant. L’entrée sur le territoire européen de tout Passager ressortissant hors Union Européenne est soumise à la présentation obligatoire, outre d’un passeport en cours de validité, d’un visa ou d’un titre de séjour, et/ou tout autre justificatif autorisant le passager à entrer sur le territoire européen.
Lors des formalités de contrôles, le passager devra présenter le cas échéant les documents et justificatifs sanitaires, notamment liés au COVID-19, requis par le pays de départ ou de destination. En cas de non-admission sur le territoire européen ou sur le territoire étranger pour quelle que raison que ce soit, les passagers concernés devront effectuer le retour à leurs frais, sans pouvoir prétendre au remboursement de la traversée qu’ils auront d’ores et déjà effectuée. Il est donc conseillé au Passager de se renseigner auprès des consulats et ambassades avant tout départ.
5.5 Plus généralement, le Passager se soumet aux contrôles effectués par le Transporteur conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité et notamment, l’inspection-filtrage et la fouille des Passagers, de leurs bagages, de leurs véhicules. Tout refus de la part du Passager de se soumettre aux contrôles et/ou procédures en vigueur entrainera une interdiction d’embarquement, sans remboursement ni indemnisation.
5.6 Aucun Billet n’est vendu à bord des navires.
5.7 L’embarquement des véhicules dont la hauteur excède 1,80 m et/ou dont la longueur excède 5 m pourra être refusé, si cette particularité n’a pas été déclarée et enregistrée lors de la Réservation. Plus généralement, conformément aux dispositions de l’article 3.2., en cas d'omission ou de fausse déclaration sur les dimensions, et/ou les caractéristiques du véhicule, le Transporteur se réserve le droit de refuser son embarquement ou d'encaisser ce qui est dû au Tarif en vigueur le jour du départ, même sur le voyage qu'il aurait déjà effectué à l'aller, s'il a été effectué.
Pour les véhicules fonctionnant au GPL, seuls les véhicules équipés d’une soupape de sécurité sont admis à bord des navires.
5.8 Quelle que soit l’heure de présentation, le Transporteur et/ou le Commandant et/ou les agents chargés de l’embarquement ont seuls la faculté d’établir l’ordre d’embarquement. En cas de changement d’horaire ou en cas de force majeure, le Transporteur ne pouvant embarquer un véhicule en règle de présentation, ce véhicule aura la priorité d’embarquement sur le départ suivant, sans que le Passager puisse réclamer des frais de dédommagement. Si à l’arrivée au port de destination, les conditions atmosphériques ou autres causes indépendantes de la volonté du Transporteur ne lui permettent pas d’effectuer le débarquement des véhicules, ceux-ci seront débarqués dès que possible au port de destination ou dans tout autre port sans que le Passager puisse prétendre à aucun dédommagement.
5.9 Les opérations d’embarquement et de débarquement devront être effectuées par le Passager conduisant lui-même son véhicule. Les véhicules devront être amenés jusqu’aux portes du garage à l’entrée ou à la sortie du navire sous l’entière responsabilité du conducteur qui devra respecter toutes les règles de conduite et sécurité inhérentes à la circulation sur les quais du port. Le conducteur ne doit jamais stationner à moins de 50 m du navire durant les opérations d’embarquement et de débarquement (périmètre de sécurité). A l’intérieur du navire, le Passager conducteur devra garer son véhicule suivant les instructions données par le personnel de bord. Les véhicules embarqués devront être fermés à clef avec la première vitesse enclenchée et le frein à main serré.
5.10 Les véhicules de type caravane, mobile home ou camping-car sont autorisés à transporter au plus 3 bouteilles de gaz de type butane/propane à usage d’éclairage, de chauffage et d’équipements cuisine. Le poids total de ces bouteilles ne doit pas excéder 47 kg.
5.11 Le Transporteur conserve le droit de substituer l’un de ses navires à celui annoncé pour le départ sans que ce changement ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Art. 6 – RESTRICTIONS AU TRANSPORT

6.1 Le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager ayant un Billet si, à l’appréciation du Transporteur :
- il existe des motifs fondés au nom de la sécurité publique ;
- cela est nécessaire pour respecter les lois et normes applicables dans le pays d’origine ou destination ;
- cela est la conséquence de la conduite, de l’état, de l’âge ou de la condition mentale ou physique du Passager, et qu’à la discrétion du Transporteur, il s’agit d’une mesure nécessaire, afin d’éviter tout dommage, incommodité ou dérangement importants aux autres Passagers ou à l’équipage ;
- le Passager présente une condition physique ou mentale ne lui permettant pas d’effectuer le voyage ou a absorbé des stupéfiants, hallucinogènes, ou alcool rendant son comportement dangereux vis-à-vis des autres Passagers ;
- le Passager a présenté au Transporteur un document illégal, périmé, déclaré comme perdu ou volé, vraisemblablement faux ou contenant des modifications ou altérations de tout type, non effectuées par le Transporteur. Dans ces cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ces documents ;
- la personne qui se présente au Transporteur ne correspond pas au titulaire du Billet. Dans ce cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ce Billet ;
- le Passager n’a pas pu prouver qu’il avait payé la totalité du Billet.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le Passager sera responsable de tout dommage causé au Transporteur, au navire, aux biens et équipements, aux autres Passagers, aux tiers, aux biens des autres Passagers ou des tiers.
L’acceptation du Passager à bord ne devra pas être considérée comme un renoncement du Transporteur à son droit à faire valoir ensuite ses réserves sur l’état du Passager, connu ou pas du Transporteur, au moment de l’embarquement et/ou au moment du départ du navire, et à engager toute action en réparation en raison de l’état du Passager.

6.2 Transport des mineurs

6.3 Transport des passagers à mobilité réduite

6.4 Transport des femmes enceintes

6.5 Transports des Passagers atteints de maladies et d’infections

Art. 7 – BAGAGES

7.1 Chaque Passager a le droit de transporter gratuitement ses Bagages (hors véhicule) Seuls deux bagages de cabine et le supplément éventuel d’un sac à dos par personne sont autorisés durant la traversée, dans les espaces réservés aux passagers. Le Passager emporte ses bagages dans sa Cabine ou à la place qui lui a été attribuée, sous sa propre responsabilité.
7.2 Pour les Passagers voyageant sans véhicule, les Bagages ne doivent pas être encombrants et sont limités à deux avec le supplément éventuel d’un sac à dos par passager. À défaut, ils devront être placés en bagagerie afin de ne pas gêner la circulation dans le navire. Les Bagages doivent permettre aux passagers de se déplacer de manière autonome, sans l’aide d’un moyen de portage roulant (diable, chariot, ...) et sans avoir à effectuer des allers-retours sur les circuits d’embarquement.
7.3 Il est interdit de transporter dans les Bagages (y compris dans le véhicule) :
- des armes de toute nature et des matières dangereuses telles que les explosifs, gaz, carburants ou autres substances inflammables. Lors des contrôles de sécurité, ces objets seront systématiquement saisis sans que cela puisse donner lieu à dédommagement ou restitution ;
- des objets ou substances illégales ou de contrebandes ;
- des animaux vivants, excepté ceux mentionnés à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente et de Transport ;
- des biens autres que ceux qui sont personnels aux Passagers, notamment des marchandises ;
- des objets dont le Transporteur estime que leur poids, configuration, dimension, forme ou caractère les rendent impropres au transport ;
- des articles ou objets dont le transport est interdit par la législation du pays de départ ou de destination.
Le Passager qui détiendrait dans ses Bagages ou dans son véhicule les objets susvisés sera tenu responsable vis-à-vis du Transporteur, de ses agents, des autres Passagers ou de tout autre tiers des dommages, contraventions, amendes ou pénalités qui découleraient d’une telle détention.
7.4 Le chargement et l’arrimage des Bagages et des biens disposés sur le toit et/ou à l’intérieur de véhicules roulants et/ou remorques sont toujours effectués par le Passager. Le Transporteur ne sera par conséquent jamais responsable :
- des pertes ou dommages aux Bagages et/ou véhicules causés par : (i) la façon dont les Bagages ont été chargées, arrimées et sécurisées sur les toits et à l’intérieur des véhicules roulants et/ou remorques ; (ii) l’inadaptation des Bagages au Transport dans le véhicule roulant et/ou la remorque; (iii) l’inadaptation ou l’état défectueux du véhicule roulant et/ou de la remorque ;
- des dommages causés par les Bagages et/ou véhicule, en raison de leur mauvais chargement et arrimage, aux Bagages et/ou au véhicule eux-mêmes, au Transporteur et à ses préposés, au Passager, aux tiers, au navire lui-même, à ses accessoires ou à sa cargaison.
De la même façon, le Transporteur ne sera pas responsable des dommages causés par les Bagages et/ou véhicule aux Bagages et/ou au véhicule eux-mêmes, au Transporteur et à ses préposés, au Passager, aux tiers, au navire lui-même, à ses accessoires ou à sa cargaison, s’il s’avère que le Passager n’a pas respecté les limites de charge utile et/ou de la Masse Maximale Techniquement Admissible (MMTA) de son véhicule qui pourraient être imposées par les spécifications indiquées sur la carte grise du véhicule concerné ou la législation en vigueur. À ce titre, le Transporteur se réserve le droit de procéder à la pesée des véhicules.
Enfin, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement du véhicule, sans que le Passager puisse prétendre à aucun dédommagement, dans les cas suivants :
- si le chargement de ce véhicule ne respecte pas les règles élémentaires de sécurité et/ou en cas de mauvais chargement et arrimage ;
- si les Bagages sont inadaptées au Transport dans le véhicule roulant et/ou la remorque ;
- si le véhicule roulant et/ou la remorque sont inadaptés ou défectueux ;
- si les limites de charge utile et/ou de la Masse Maximale Techniquement Admissible (MMTA) du véhicule ne sont pas respectées.
7.5 Pour des raisons de sécurité, les Bagages pouvant présenter une gêne ou un danger pour le transport pourront être refusés à l’embarquement par le Transporteur dont la responsabilité ne pourra aucunement être recherchée de ce fait.
7.6 Pour des raisons de sécurité, le Transporteur pourra à tout moment effectuer une fouille et une inspection complète ou partielle des Bagages (en ce compris les véhicules) en utilisant les dispositifs techniques et les moyens humains qu’il jugera nécessaires.
7.7 Le Transporteur sera responsable des Bagages des Passagers dans les conditions édictées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente et de Transport.

Art. 8 – ANIMAUX

8.1 Les Passagers doivent s’assurer que les règlementations dans le Pays de destination permettent le transport des animaux de compagnie et leur entrée dans le Pays conformément à la législation locale, que l’animal répond à toutes les exigences de santé et d’hygiène et qu’il possède tous les documents nécessaires concernant son transport et sa propriété. Notamment, passeport européen et/ou Identification (puce, tatouage), vaccins à jour et vaccination antirabique sont notamment requis dans le cadre des déplacements d’animaux domestiques au sein de l’UE.
Le Passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport d’animaux de compagnie non munis de la documentation pertinente.
8.2 Sur les lignes corses, les animaux sont placés en chenil ou installés dans le véhicule ou l’attelage approprié de leur propriétaire, en fonction de leur type. Les chiens de 1ère catégorie voyagent impérativement dans le véhicule de leur propriétaire. Les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent porter une muselière. Sur les lignes internationales, les animaux sont placés en chenil, moyennant un supplément et en fonction des disponibilités. Les animaux ne sont pas autorisés à voyager dans les véhicules de leur propriétaire, à l’exception des animaux qui en raison de leur type (ex : cheval) sont installés dans l’attelage approprié de leur propriétaire. Les chiens de 1ère catégorie ne sont pas autorisés à voyager sur les navires du Transporteur et les chiens de 2ème catégorie doivent porter une muselière.
8.3 La présence d’animaux vivants dans les locaux à passagers est strictement interdite. Il appartient au Passager de respecter strictement cette interdiction. À défaut, le Transporteur se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il jugera utile à l’égard du Passager, et de lui faire supporter les frais occasionnés par ce comportement fautif, notamment les frais de nettoyage de la cabine. Plus généralement, le Passager sera responsable de tous les dommages résultant du non-respect de cette obligation.
8.4 Les chiens d’assistance sont acceptés sans facturation supplémentaire et autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration. Le Passager devra mentionner le passage de son animal lors de la réservation.
8.5 Le Transporteur pourra refuser le transport d’un animal, si ce transport compromet la sécurité du voyage et des autres Passagers, ou peut s’avérer gênant pour les autres Passagers (mauvaise odeur, état de santé ou hygiène, ou encore comportement violent, etc.).
8.6 Tout animal voyage sous l’entière responsabilité de son propriétaire. Par conséquent :
- le propriétaire devra, s’il l’estime nécessaire, souscrire une police d’assurance appropriée. Le Transporteur ne sera aucunement responsable en cas de dommage de quelle que nature que ce soit, notamment perte, blessure, maladie ou décès, causé à l’animal transporté, en cours de transport maritime ;
- le propriétaire devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport d’animaux de compagnie.

Art. 9 - OBJETS INTERDITS OU SOUMIS À AUTORISATION

9.1 Le transport d’explosifs, carburants ou autres substances inflammables est strictement interdit, de même qu’un certain nombre d’articles dont la liste est consultable sur le site du Conseil Supérieur de la Marine Marchande ou dans l’ensemble des agences commerciales du Transporteur. Certains équipements (bouteilles de gaz à usage individuel présentes à bord des camping-cars ou feux à main) peuvent être autorisés à condition de les déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence, ou au plus tard, à l’arrivée à bord du navire.
9.2 Le transport d’armes et/ou munitions est interdit sans motif légitime. Vaut titre de transport légitime des armes, selon la catégorie d’armes en cause, le permis de chasser en cours de validité et la licence de tir en cours de validité. Tout Passager, en possession d’armes à feu ou d’armes blanches et/ou de munitions, est impérativement tenu de le déclarer lors de l’enregistrement en gare maritime ou en agence, ou au plus tard, à l’arrivée à bord du navire.
L’autorisation de transport d’armes et/ou de munitions est soumise à la décision du Commandant.
En cas d’autorisation du Commandant, les armes et/ou munitions seront remises au Transporteur pour stockage sécurisé pendant tout le voyage. La procédure applicable à la conservation des armes est détaillée au Passager lors de l’embarquement.
Dans le cadre d’un transport international à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, le propriétaire devra produire une carte européenne d’armes à feu. D’une manière générale, le Passager devra, préalablement au transport, se renseigner auprès du pays de destination sur les modalités d’importation des armes et/ou munitions. Le Passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport d’armes et/ou munition qui ne répondrait pas aux exigences réglementaires et légales du pays de destination.
Le transport d’armes par des personnes constituant un détachement de la force publique est soumis à des conditions particulières.
9.3 L’importation dans l’Union Européenne de produits et denrées alimentaires en provenance de pays tiers est soumise à la réglementation européenne et fait l’objet de restrictions. Pour plus d’information, le Passager peut consulter les services sanitaires et vétérinaires compétents des pays de départ et de destination. Plus généralement, le Passager devra, préalablement au transport, se renseigner auprès du pays de destination sur les modalités d’importation de produits et denrées alimentaires. Le Passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport de produits et denrées alimentaires qui ne répondrait pas aux exigences réglementaires et légales du pays de destination.
9.4 Le transport de végétaux est réglementé. Il appartient au Passager de consulter, avant l’achat de son billet, les dispositions applicables. À cet effet, le passager peut notamment consulter le site des Douanes Françaises, rubrique "Particuliers/Vous voyagez". Le Passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant d’un transport de végétaux interdits.
9.5 D’une manière générale, les Passagers seront, à l’égard du Transporteur, responsables du transport des biens et objets qu’ils détiennent. Sans préjudice des actions que le Transporteur pourrait engager et des pénalités dont il pourrait demander le paiement par application des lois françaises et étrangères, les Passagers devront défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du transport des biens dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la garde ou la possession.

Art. 10 - RÉGLEMENTATION À BORD

10.1 Le Passager s’engage à se soumettre aux règles et consignes établis par le Transporteur à bord de ses navires, mais également à tout contrôle jugé nécessaire par le Transporteur lors du transport.
10.2 Il est interdit de fumer à bord des navires à l’exception des ponts extérieurs.
10.3 Tout changement d’installation effectué à bord du navire est facturé au "tarif installations du jour", applicable, sans exception, à tous les Passagers. Le tarif est consultable en gare maritime et à la réception à bord des navires.
10.4 Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans.
10.5 Le Passager est informé de l’absence de médecin durant le voyage et ne pourra aucunement rechercher la responsabilité du Transporteur pour cet état de fait.

Art. 11 - DROITS DES PASSAGERS

11.1 Les droits des Passagers sont ceux prévus par le règlement UE n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Le résumé de ces droits est disponible sur le Site (www.lameridionale.fr), dans les agences du Transporteur, en gare maritime et à bord des navires.
11.2 Afin d’optimiser son traitement, la réclamation doit être effectuée à l'aide du formulaire de réclamation disponible ici, en agences commerciales et à bord des navires. Complétez intégralement le document, soyez le plus précis possible dans les éléments communiqués (No de réservation, date de voyage, objet de la réclamation…) et joignez tous les justificatifs nécessaires à son traitement. Les billets et cartes d’embarquement doivent être conservés et seront demandés en cas de réclamation. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans l’envoi des titres originaux.
La réclamation peut être adressée au Service Clients du Transporteur selon les modalités suivantes :
- Par courrier : La Méridionale, Service Relation Client, Immeuble Calypso - 48 Quai du Lazaret - CS 62345 - 13213 Marseille Cedex 02 ;
- Par courriel : service-clients@lameridionale.fr
11.3 Après la saisine du Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Passager peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel ou utiliser la plateforme européenne dédiée au règlement des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.
11.4 En cas de perte ou d’oubli d’un objet à bord, le Passager doit immédiatement prévenir le Service Passagers au 0970 83 20 20 (service gratuit + prix appel) et indiquer la traversée, le lieu et/ou le numéro de la cabine.

Art. 12 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PASSAGERS

12.1 Le Passager déclare avoir une connaissance pleine et entière du contenu de chacun de ses Bagages et s’engage à ne pas voyager avec des Bagages confiés par des tiers. Tout Bagage doit être identifié aux nom et prénom du Passager.
12.2 Conformément aux dispositions de l’article 5.5., le Passager se soumet aux contrôles effectués par le Transporteur conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité et notamment, l’inspection-filtrage et la fouille des Passagers, de leurs bagages, de leurs véhicules. Tout refus de la part du Passager de se soumettre aux contrôles et/ou procédures en vigueur entrainera une interdiction d’embarquement, sans remboursement ni indemnisation.
12.3 Si le Transporteur estime que la conduite ou le comportement du Passager à bord du navire risque de mettre en danger toute personne ou biens à bord de celui-ci, empêche l’équipage d’exercer ses fonctions, refuse de se soumettre à toute instruction de l’équipage, menace, abuse ou insulte tout membre de l’équipage ou d’autres Passagers, le Transporteur pourra prendre des mesures considérées nécessaires, afin de mettre un terme à ce comportement, y compris débarquer le Passager. Le Transporteur se réserve également le droit d’engager toute action en réparation ultérieure.
12.4 Le Passager est responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, qu’il pourrait se causer à lui-même, aux navires, aux installations, au personnel et aux biens du Transporteur, aux autres Passagers ou aux tiers, aux biens des autres Passagers et à ceux des tiers. Le Passager est également responsable des dommages de quelque nature que ce soit, causés par les biens, personnes et animaux qui sont sous sa garde.
12.5 Pour tous dommages apparents causés à ses Bagages, le Passager devra se manifester auprès du personnel du navire et faire établir un constat contradictoire avant de quitter le navire. Pour tous dommages non apparents survenus à ses Bagages, le Passager devra adresser une notification écrite au Service Clients du Transporteur dans un délai maximum de quinze (15) jours. Faute de se conformer à cette prescription, le Passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir débarqué avec ses Bagages en bon état.
12.6 Pour tous dommages corporels causés dans le cadre d’un accident individuel, il appartient au Passager de rapporter la preuve, notamment, de l’existence et de l’étendue du dommage (par un constat contradictoire par exemple), de la faute du Transporteur ainsi que du lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage.
12.7 Le Passager devra se conformer à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, et en particulier aux dispositions des articles 7, 8 et 9 susvisés. Il devra également se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans les pays de départ et de destination, notamment en ce qui concerne l’importation des animaux, des armes et munitions, des produits et denrées alimentaires ainsi que des végétaux.
Il ne pourra tenir le Transporteur responsable des conséquences du non-respect des prescriptions, lois et réglementations susvisées. Le passager devra défendre, indemniser et tenir le Transporteur indemne de toute amende, pénalité, action et réclamation (ainsi que de tous les frais pouvant découler de ces actions et réclamations) résultant du non-respect des prescriptions, lois et réglementations susvisées.

Art. 13 - RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

13.1 Le régime de responsabilité du Transporteur est soumis au règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident.
13.2 La responsabilité du Transporteur s’étend uniquement :
- pour les préjudices corporels, de l’embarquement au débarquement du Passager ;
- pour les dommages aux bagages cabines, de l’embarquement au débarquement du Passager ;
- pour les autres Bagages, de la prise en charge par le transporteur jusqu’à leur restitution. Pour les véhicules en particulier, la responsabilité ne débute qu’après son stationnement, par le Passager, à l’endroit qui lui aura été désigné, jusqu’au moment où le Passager le reprend pour débarquer.
13.3 Pour les dommages corporels survenus au Passager, soit à bord, soit pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les Bagages des passagers, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée par le Passager lui-même ou ses ayants-droit que dans les conditions et limites fixées par les dispositions prévues au règlement visé en 13.1. Il revient notamment au Passager qui entend rechercher la responsabilité du Transporteur dans le cadre d’un accident corporel et/ou un dommage individuel, de rapporter la preuve de la faute ou de la négligence du Transporteur.
13.4 Le Transporteur ne sera aucunement responsable de la perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l’or, à de l’argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d’art ou à d’autres biens de valeurs (tels que notamment les tablettes numériques, smartphones et ordinateurs ainsi que leurs accessoires) conservés dans les Bagages, en cabine et/ou dans les véhicules, sauf s’ils avaient été confiés au Transporteur chargé de leur gardiennage. Plus généralement, le Transporteur ne sera pas responsable des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule.
13.5 Il est permis au Commandant de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes situations, de se dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les Passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
13.6 Le Transporteur se réserve le droit, à la discrétion du Commandant et pour des raisons inhérentes à la navigation, d’effectuer des escales autres que celles prévues, les Passagers renonçant à toute réclamation de ce chef.
13.7 Dans l’hypothèse d’un départ annulé ou retardé et, sans préjudice des dispositions des articles 13.5 et 13.6. susvisées, dans l’hypothèse d’un retard à l’arrivée, les droits des Passagers sont ceux prévus par le règlement UE n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Le résumé de ces droits est disponible sur le Site (www.lameridionale.fr), dans les agences du Transporteur, en gare maritime et à bord des navires.
13.8 Dans l’hypothèse d’un départ annulé ou retardé et dans l’hypothèse d’un retard à l’arrivée, le Transporteur ne sera jamais tenu responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit qui résulteraient de ce retard ou de cette annulation, survenu(e) s’en raison d’un fait qui n’incombe pas au Transporteur.
13.9 D’une manière générale, le Transporteur ne sera jamais tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’un cas de force majeure.
13.10 Toutes les limitations, exonérations et stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et de Transport concernant la responsabilité du Transporteur, bénéficient aussi, le cas échéant, à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants, ainsi qu’à la responsabilité des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué.

Art. 14 - DONNÉES PERSONNELLES

14.1 La règlementation internationale relative à la sécurité des navires de transport de passagers impose de recueillir, pour chaque Passager, les nom, prénom, sexe, âge, besoin éventuel d’assistance ainsi que la nationalité et l’immatriculation du véhicule sur les lignes internationales.
14.2 La collecte de ces informations personnelles, dont La Méridionale est le responsable de traitement, est indispensable pour l’établissement du contrat de transport. Ces informations personnelles, qui font l’objet d’un traitement informatique, sont collectées et traitées conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(Règlement n°2016/679 dit "RGPD").
14.3 En application de la loi informatique et libertés et du RGPD, le Passager dispose notamment de droits d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données le concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : La Méridionale, Service Marketing & Communication, Immeuble Calypso - CS 62345, 13213 MARSEILLE CEDEX 02.

Art. 15 - ANNULATION – INVALIDITÉ

Dans le cas où quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Transport ne serait pas conforme à un texte de loi international ou national à laquelle on ne peut déroger par un contrat, la disposition en question serait, mais dans cette mesure seulement, réputée nulle et non écrite.
L’illégalité ou la nullité de cette disposition n’affectera ni n’invalidera aucune autre disposition des présentes Conditions Générales de Vente et de Transport.

Art. 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du transport de Passager et des présentes Conditions Générales de Vente et de Transport sera réglé conformément à la Loi Française, en ce compris les règlements (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
Toute réclamation et action née entre le Transporteur et le Passager en relation avec le contrat de Transport, sera exclusivement portée devant le Tribunal de Commerce de Marseille, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs et/ou aux non-professionnels.

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